Conditions générales de vente
Mise à jour 17 mai 2023
Le vendeur
Groupement De Coopération Sanitaire Sud-Ouest Outre-Mer Hospitalier (GCS SOHO)
12 rue Dubernat
33400 TALENCE Cedex
Établissement gestionnaire des fonds du Groupement Interrégional de Recherche Clinique et d'Innovation Sud-Ouest Outre-Mer Hospitalier (GIRCI SOHO)
Plus d'information sur le site du GIRCI SOHO.
Le GCS SOHO, GCS de droit public ayant pour objet la Recherche et l'Innovation, héberge le Groupement Interrégional de Recherche Clinique et d'Innovation Sud-Ouest Outre-Mer Hospitalier (GIRCI SOHO) ; le GIRCI SOHO propose un cursus de formation à la recherche clinique sous le nom de "Plateforme de formations du GIRCI SOHO".
La Plateforme de formations du GIRCI SOHO a été mise en place à la demande du GCS SOHO par l'Université de Bordeaux et plus particulièrement le service Pépite Santé qui assure :
- la mise à jour des cours de formation au format e-learning du support de la formation,
- la mise à jour de l'outil multimédia qui permet la diffusion des cours de formation du GIRCI SOHO,
- la gestion des inscriptions provenant des apprenants et le suivi de l'intégralité des apprenants.
Un module d'inscription payant en ligne est installé pour toute demande de formation individuelle sur le site https://formation.girci-soho.fr/.
1. Application des conditions générales de vente (CGV)
Le fait de s'inscrire sur le site https://formation.girci-soho.fr/, pour une ou plusieurs prestations de formation, de choisir et de valider un mode de paiement lors du processus d'inscription implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Dès lors, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les prestations proposées.
GCS SOHO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente par la publication d'une nouvelle version sur le site Internet de la formation. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
En s'inscrivant à la formation, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l'intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La prestation consistant en une fourniture de contenu numérique non systématiquement téléchargeable et non fourni sur un support matériel, le client déclare par ailleurs renoncer à son droit de rétractation relatif à la vente à distance à partir du moment où la prestation de formation est mise à sa disposition et donc exécutée en termes de réalisation du contrat.
2. Conclusion du contrat
Pour devenir client, l'inscription se fait individuellement en ligne sur le site Internet https://formation.girci-soho.fr/.
Les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation relatives à la Plateforme de formations du GIRCI SOHO s'appliquent.
2.1. Inscription individuelle
Conformément à la législation en vigueur, le client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique en langue française pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit
- Choix du produit
- Validation de la commande
- Authentification du client (au cas échéant, création d'un compte)
- Indication des coordonnées essentielles du client
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement qui emportera conclusion du présent contrat
Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un lien vers les CGV applicables au moment de la conclusion du contrat.
Les détails de la commande, ainsi que des factures sont immédiatement disponibles dans l'espace "Commandes" de la Plateforme de formations du GIRCI SOHO (authentification requise). Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord).
2.2. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande au GCS SOHO, ce dernier pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3. Frais de formation, facturation et modes de règlement
Les frais de formation en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet https://formation.girci-soho.fr/.
GCS SOHO se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment pour l'avenir.
Ces tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises en application de l'article 261-4-4° du code général des impôts (CGI), qui stipule que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement supérieur dispensé dans les établissements publics.
3.1. Paiement
Toute formation commencée est due en totalité. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le mode de règlement est le suivant :
- Paiement en ligne par le biais d'un module sécurisé accessible directement sur le site https://formation.girci-soho.fr/, en fin de processus d'inscription
- Cartes bancaires : Mastercard ou Visa
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est le SSL.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
GCS SOHO se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure.
3.2. Facture
Une facture est créée à la réception de la confirmation de paiement de la commande. Elle est immédiatement disponible dans l'espace "Commandes" de la Plateforme de formations du GIRCI SOHO (authentification requise).
4. Services
4.1. Description
Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site https://formation.girci-soho.fr/, de même, le cas échéant, que les conditions d'accès.
Le client est informé, par voie d'affichage sur le site https://formation.girci-soho.fr/ des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail du prix applicable ainsi que les modalités de paiement, de mise à disposition du service commandé et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ayant passé la commande.
4.2 Conformité
Les produits et services de formation correspondent à la description, type, quantité prévue au contrat et correspond à l'usage habituellement attendu dans le domaine. Le vendeur répond des défauts de conformité liés au contenu et service de formation.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le client a le droit en cas de non-conformité à :
- la mise en conformité
- ou à défaut la réduction du prix
- ou la résolution du contrat.
Dans tous les cas, il convient de s'adresser au service client dédié au programme GIRCI SOHO par email ou par téléphone , du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
4.3. Accès au service
Pour l'accès au service et à l'usage de l'internet, merci de se reporter aux Conditions Générales d'Utilisation.
5. Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Le GCS SOHO s'efforce de mettre à la disposition des utilisateurs du site, des informations fiables et mises à jour. Toutefois, en dépit de notre vigilance, d'éventuelles erreurs ou omissions peuvent être constatées. Le GGCS SOHO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
6. Propriété intellectuelle des contenus
Le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ni sur le site de présentation des formations https://formation.girci-soho.fr/, ni sur les contenus de la Plateforme de formations du GIRCI SOHO et ne peut donc pas les transmettre, les reproduire ou les rediffuser.
L'ensemble du contenu, quelle qu'en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l'accord préalable et exprès du GCS SOHO sur le mail girci-soho@chu-bordeaux.fr.
Seul un droit d'utilisation personnel, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l'utilisateur désigné par le client. A cet égard, l'utilisateur de la Plateforme de formations du GIRCI SOHO, et plus largement le client s'interdisent d'exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Les modules de formation de la Plateforme de formations du GIRCI SOHO sont assortis d'un droit d'utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d'utilisation rattachée à l'abonnement souscrit par le client.
Ce droit d'utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d'envoi des identifiants individuels et personnels transmis à l'utilisateur à l'adresse mail renseignée.
7. Responsabilités
Le GCS SOHO s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens.
8. Données personnelles
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur dans toute l'Union Européenne, le GCS SOHO vous informe que l'utilisation des données collectées dans le cadre de l'inscription pour l'accès à la formation sont utilisées dans le cadre de la gestion de la formation objet des présentes (inscription, communication des informations et documents administratifs et juridiques.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes:
- identification des personnes faisant une demande d'inscription à la Plateforme de formations du GIRCI SOHO
- suivi des demandes d'information effectuées
- envoi d'informations aux utilisateurs.
Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Cette demande de suppression ne saurait aucunement intervenir avant la fin de la formation objet des présentes.
En cas d'exercice du droit d'opposition et du droit d'oubli, toute communication auprès du client (à l'exclusion de la gestion de son compte) cessera.
En outre, cette demande n'interdit pas de conserver les données que le GCS SOHO doit conserver à titre règlementaire et celles liées à la justification de la formation auprès d'une part du financeur et de l'administration, cette durée de conservation pouvant aller jusqu'à 3 ans suivant le jour de dernière connexion de l'apprenant à la Plateforme de formations du GIRCI SOHO.
Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.
9. Litiges, droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation au service client dédié du GIRCI SOHO par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone .
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux du ressort de la juridiction de Bordeaux.
10. Support technique
En cas de difficultés d'accès au site, ou pour toute question ou suggestion relative aux parcours de formation, une assistance technique est disponible par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone .
11. Dispositions Générales
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du GCS SOHO sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de la formation.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
Le GCS SOHO est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu'à l'égard du GCS SOHO qui demeure responsable à l'égard du client.
Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
12. Hébergement, conception et maintenance
Equipe PEPITe santé de l'Université de Bordeaux
146, rue Léo Saignat
33000 Bordeaux
Plus d'information sur le site de PEPITe santé.
Webmaster:
Télécharger